J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable

NOR : BUDB0610059A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2006 pris en application des décrets susvisés,

Arrête :


Article 1


Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par les articles 19 des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, dont la composition et les missions ont été fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé, sont :

Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;

M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;

Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;

M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;

Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;

Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;

M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Jean-François Copé